Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r11
Versions de la disposition

Texte complet
1015R11. Malgré l’article 1015R10, un employeur ne doit effectuer aucune déduction sur un paiement de commissions fait à un employé dans une année si ces commissions ont été gagnées au cours de l’année précédente et que l’employeur les a déjà inscrites dans une déclaration de renseignements concernant la rémunération de l’employé pour cette année précédente.
a. 1015R3.1; D. 871-81, a. 3; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R3.1; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec